LES STATUTS

Article 1 : Création

Il est créée par les membres de l’assemblée des professionnels de santé réunis le 5 septembre 2003, une association qui prend le nom de « Réseau des professionnels pour la conception et le fonctionnement de la Maison de Santé du canton de Saint Amand en Puisaye », association conforme à la loi du 1^er juillet 1901.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

1. Préparer la constitution d’une structure juridique pour l’utilisation de la Maison de Santé du canton de Saint Amand en Puisaye

2. Servir d’interlocuteur à l’architecte pour la réalisation des plans et des travaux de la Maison de Santé

3. Gérer les fonds du FAQVS attribués pour la réalisation et le fonctionnement du travail en réseau des professionnels intervenant auprès du patient

4. Créer un fonctionnement en réseau formalisé

5. Développer une formation professionnelle interdisciplinaire, adaptée aux pratiques et aux recommandations actuelles et à venir

6. Développer la coordination des soins

7. Développer la permanence et la continuité des soins

8. Impliquer les professionnels dans les campagnes de Santé Publique et dans la promotion de la santé, de l’éducation et de la prévention

9. Faire évoluer l’exercice des professionnels en fonction de l’évolution des techniques et des pratiques

10. Collaboration avec les réseaux de soins qui se mettent en place (soins palliatifs, pied diabétique …)

Article 3 : Siège social

Son siège social est fixé au 16, Grande Rue – 58310 Saint Amand en Puisaye. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration

Article 4 : Composition

A. Membres fondateurs : les professionnels de santé réunis ou représentés le 5 septembre 2003

B. Membres actifs : tout professionnel de santé ayant reçu l’accord du Conseil d’Administration et à jour de sa cotisation

C. Membres associés : seront invités à une AG pour leur proposer de choisir

Un représentant d’usagers : patients, maisons de retraite, foyer logement

Un représentant du centre social

Le pharmacien

Un représentant de la communauté de communes

Un représentant de l’URCAM

Article 5 : Radiation

La qualité de membre se perd

En cas de décès,

En cas de démission,

En cas de radiation prononcée par un vote du Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 ou en cas de non paiement de la cotisation depuis plus de 2 ans sur simple décision du conseil d’administration.

Article 6 : Ressources

Les ressources du réseau des professionnels pour la conception et le fonctionnement de la Maison de Santé du canton de Saint Amand en Puisaye sont :

Les cotisations de ses membres : les cotisations sont fixées annuellement, par le conseil d’administration, pour les diverses catégories de membres. De même, le Conseil d’Administration peut accorder une dispense de cotisation aux adhérents des structures associées.

Toutes subventions, dons, legs ou tout produit financier conforme à la législation et n’aliénant pas l’autonomie de décision de l’association.

Les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies.

Les fonds du FAQSV attribués par l’URCAM de Bourgogne

Article 7 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale définit les grandes lignes d’action de l’association. Elle vote les rapports moraux et financiers, le règlement intérieur et le budget prévisionnel. Elle élit annuellement le conseil d’administration dont les membres sont rééligibles.

L’Assemblée Générale ordinaire se tient annuellement, sur convocation du secrétaire général au moins 15 jours avant la date retenue, l’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Les votes en assemblée générale se font sur mandats et à la majorité simple :

Tout membre actif dispose d’un mandat et peut disposer de deux mandats au maximum donnés par d’autres membres actifs

Les membres associés ne disposent pas de mandat.

Article 8 : Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un conseil d’administration comportant de 8 à 12 membres.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an au moins. Il rédige le règlement intérieur. Il peut s’adjoindre toute commission ou toutes personnes qui, du fait de leurs compétences, peuvent être utiles à son cation. Seuls les administrateurs élus ont une voix délibérative.

Le conseil d’administration élit pour une durée d’un an (année civile) renouvelable, un président, un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Le président représente l’association dans tous les actes courants. Il peut ester en justice au nom de l’association.

Article 9 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est élaboré et voté par le conseil d’administration. Il peut être amendé ou annulé par l’assemblée générale, à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, ou sur proposition de plus de 50% de ses membres.

Article 10 : Modification des statuts

Les modifications statutaires doivent faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Les modifications doivent obtenir la majorité des 2/3 des mandants présents ou représentés.

Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l’avance, le cachet de la poste faisant foi.

Article 11 : Dissolution

La dissolution de l’association peut être décidée à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquées à cet effet par le conseil d’administration ou à la demande des 2/3 des membres à jour de leur cotisation. Elle nécessité la majorité des 2/3 des mandats représentés et la majorité simple du total des mandats. ?

En cas de dissolution, volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret, les biens et actifs de l’association seront reversées à une association dont l’objet social est similaire, ou à toute autre association désignée par l’assemblée générale de dissolution et conforme aux intérêts des membres de l’association.